Conditions Générales de vente des produits vendus sur Goveloelectrique.com
Article 1 - Objet
Les présentes conditions de vente (CGV) sont établies entre le Vendeur, la société ASTRECO SASU et le Client/Utilisateur non professionnel de notre site web. En visitant ce site et/ou en achetant un de nos Produits, vous vous engagez avec notre "Service" et acceptez d'être lié par les modalités suivantes (CGV) sans restriction, ni réserves.
Le Produits proposés à la vente sur ce site sont les suivants:
Les Produits liés à l'éco-mobilité, à moteur électrique.
Les caractéristiques principales des Produits proposés sur notre site, sont fournis à titre indicatif, notamment les spécifications, dimensions, illustrations et caractéristiques de nos produits. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant de commander.
Le choix et la commande d'un produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les Produits en vente sur notre site et les offres affichées, sont en concordances avec les stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente (CGV) à tout moment sur cette page.
Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de modifier ou remplacer toute partie de ces CGV, en publiant la mise à jour et les changements sur notre site. Il vous incombe de visiter notre site régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés. Votre utilisation continue ou votre accès à notre site après la publication de toute modification apportée à ces Conditions Générales de Vente, constitue une acceptation de ces modifications.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur, constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes:
ASTRECO SASU, société française
Capital social de 2,000 euros
Immatriculé au RCS, sous le numéro 89077094400027
Les Produits proposés sur notre site sont proposés à la vente pour les territoires suivants: France, Belgique, Allemagne, Espagne, etc...
Article 2- Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables, le jour de la commande), sauf indication contraire.
Les tarifs tiennent compte des éventuelles réductions qui auront été consenties par le Vendeur.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité et sous réserve de disponibilité, d'en modifier les prix à tout moment.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est considéré comme l'importateur de ou des Produits commandés sur notre site.
Pour tous les Produits expédiés hors l'Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Dans ce cas spécifique, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client, tant en termes des déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétentes de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelque soit leur origine sont payables en euros.
Les produits demeurent la propriété de ASTRECO SASU jusqu'au paiement complet du prix.
Attention: Dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte et d'endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 - Commande
Il appartient au Client de choisir le Produit qu'il désire commander et de passer commande directement sur notre page.
Les informations contractuelles sont présentées en français et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
Les offres de nos produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les Produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de Produits après passation de votre commande, nous vous en informerons pas mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passé sur notre site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur le droit de ne pas enregistrer le paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Tous les produits objet de vente sur notre site internet: Les photographies illustrant les produits sur le site Goveloelectrique.com sont indicatives et ne font pas partie du champ contractuel.Article 4- Paiement
Le fait de valider votre commande, implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le prix est à payer par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes:
- Paiement par carte bancaire.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Le débit de la carte bancaire n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisés sur notre site.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une Banque domiciliée en France Métropolitaine ou en Monaco.
La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas ténu de procéder à la délivrance de Produits commandés par le Client si Celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Article 5- Livraison
Le délai de livraison indiqué lors de la passation de la commande est à titre indicatif, en France, Belgique, Italie, Suisse, Andorre, Luxembourg, Espagne, Angleterre, Espagne etc, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier, ou indisponibilité d'un ou plusieurs de Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés dans le délai indiqué. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle impacte sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la Vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Si entre temps vous recevez le Produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code la consommation.
Les livraisons sont assurées par une compagnie de transport indépendante, à l'adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement y accéder.
ASTRECO SASU ne peut être tenu pour responsable du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail à: [email protected], accompagnés de tous les justificatifs y afférent (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans le plus bref délai et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présents CGV.
Article 6 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L 121-21 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos Produits, sans à avoir justifier les motifs ni à payer des pénalités.
Les retours sont à réalisés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires et notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le Produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Des Produits endommagés, sales ou incomplets ne seront pas repris.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, ASTRECO SASU procédera au remboursement des sommes versées par le Client, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. L'échange peut être possible (sous réserve de disponibilité) et sera effectué après réception des produits objets du droit de rétractation et vérification de leurs état.
Article 7 - Garantie
Tous nos Produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code Civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Les dispositions relatives à la garantie légale des articles L 217- 4 et suivants du Code de la consommation s'appliquent aux présents.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garanties jugées non-conformes ou défectueux.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur (par mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Les frais d'envoi seront facturés sur la base du tarif facturé en vigueur et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les Produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballages d'origine, notice, numéro de commande en évidence)
Lorsque le Vendeur prend en charge les frais de retour du Produit et qu'il est finalement jugé conforme par l'ensemble de garanties.
Le Vendeur se réserve le droit de stipuler le remboursement des frais de port + indemnisation de 50€ pour les frais de dossier de réclamation.
Article 8- Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la SASU ASTRECO ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de livraison du Produit. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation de produits ou services que le Client envisage de commander sur notre site.
Par ailleurs le Vendeur, ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du Produit acheté.
Article 9- Droit applicable en cas de litige
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les compétents.
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l'adresse postale ou par mail du Vendeur indiqué à l'article 1 des présentes CGV.
Article 10- Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.goveloelectrique.com, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SASU ASTRECO. Le Vendeur n'autorise à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par Hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de la SASU ASTRECO.
Article 11- Données personnelles
La SASU ASTRECO se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le Client. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmissent aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution du services commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées pour des raisons de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur ce site.